Infractions au Code de l’Urbanisme

1er novembre 2013 : Depuis 2011, nous avons signalé à la Préfecture de la Réunion des infractions au code de l’Urbanisme en centre ville de Saint-Denis.

– Une, rue Sainte-Marie : transformation illégale d’une villa en 2 appartements, loués depuis septembre 2011 sans aucune norme de sécurité et avec un seul compteur d’électricité et d’eau. La mairie de Saint-Denis interpelée a fait constater les infractions par la police municipale fin novembre 2011 et prétend avoir envoyé le procès verbal au Procureur de la République. La Préfecture a été saisie en février et par le biais de la Deal, un nouveau procès verbal a été établi et transmis (preuve à l’appui) au Procureur de la République. Plusieurs plaintes ont aussi été adressées au Palais de justice par les habitants du quartier. A ce jour, il semblerait que le propriétaire n’ait jamais été inquiété dans la mesure où les appartements illégaux sont toujours loués. (en photos ici)

– Une accolée à la pension Aïcha, près de l’église Saint-Jacques : Alors que le quartier de l’Eglise est soumis à des prescriptions particulières dans le cadre des constructions, ce propriétaire a ajouté un étage de plus. Les habitants du quartier ont transmis le signalement à la mairie de Saint-Denis. Constatant qu’aucune suite n’avait été donnée à leur demande, les habitants se sont tournés vers la préfecture, puis vers le procureur de la République. A ce jour, l’appartement construit est loué au grand dam de tous les voisins. (voir les photos ici)

Nous signalons que ces deux cas ont aussi été transmis aux Architectes des Bâtiments de France, en raison du non respect du PLU (plan local d’urbanisme). Aucune suite n’a été donnée.

Constructions illégales, la Réunion championne  : Le responsable de l’unité des droits des sols de la Deal s’expriment. Lire l’article

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4 commentaires pour Infractions au Code de l’Urbanisme

  1. valérie dit :

    Frédéric Noé, responsable de l’Unité Droit des Sols à la DEAL (direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) la réponse le Maire est en grand partie responsable dans l affaires du 152 Rue St Marie St Denis

  2. GERARD. H dit :

    Une grandE délinquance dans l’immobilier toujours les mêmes !

  3. Mamyocline dit :

    A l ‘Etang-Salé c ‘est incroyable c qui se passe !
    Nous le vivons actuellement : deux avis d ‘expropriation pour notre seule famille !
    Evidemment deux parce que nous sommes indésirables dans la commune parce que résistons
    aux assauts de Mairie/sodegis .
    Ils agissent comme si les terrains leur appartenaient déjà et leurs travaux s ‘arrêtent à notre muret
    voire DANS notre muret !!
    Le maire , la DEAL et même le préfet restent sourds à nos demandes d ‘enquête d ‘illégalité pour le contrôle d’endiguement de mon voisin d ‘en face SANS AUTORISATION en détournant le lit de la ravine ;un voisin limitrophe a aussi construit sans permis sa maison sur ma clôture et AUCUN MEMBRE DE L’ AUTORITE NE les a arrêtés !!
    C ‘est à se demander si la normalité n’aurait pas changé de camp !!

  4. Mymoza dit :

    A St-Pierre aussi c’est connu : construire sans Permis, sans aucun panneau de chantier, en se foutant des règlements d’urbanisme… et avec la bénédiction du seigneur du coin! Et comptez pas sur le Préfet pour intervenir. Il est pas là pour se mettre en guerre avec les suzerains de l’île!

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