Témoignage de Tania A.

En 1985, mon père de son vivant a partagé, un terrain en 3 parcelles. Ma sœur et moi avons hérité de 600m² (précisés clairement sur l’acte de partage) chacune et j’ai racheté la 3ème  parcelle en 1988 (443m²). J’ai construit ma maison en 1986.

Lors du partage, le géomètre, M. R, n’a pas visité les lieux et a établi des côtes. Je tiens à préciser que mon beau frère M. P travaille au cadastre de Saint-Denis. Je n’ai fourni aucune indication à M. R à l’époque. Il est d’ailleurs surprenant qu’un géomètre fasse un « bornage » sans venir sur place.

Ma sœur, Mme P, avait un projet de construction sur sa parcelle et a demandé au géomètre M. B de faire le bornage de nos terrains. Il est important de signaler, qu’il n’a jamais existé de bornes précises étant donné qu’aucun géomètre n’a fait le bornage au moment du partage. Au lieu d’effectuer le bornage à partir des 600m² * 2 parcelles définis par l’acte de donation, ce dernier a repris les cotes établies de façon arbitraire (16m pour ma parcelle et 19m pour celle de ma sœur) et place les bornes qui respectent quand même mon habitation, et propose de récupérer les m² manquant sur la parcelle que j’ai acheté, qui est déjà petite. Dans cette configuration, la parcelle de Mme P sera de 606 m², ma petite parcelle passait à 384m², or il faut 400 m² pour construire. C’est sur ce point que je n’étais pas d’accord.

En récupérant les m² manquants notés ABCD sur le plan ci-dessous, selon la configuration des parcelles, ma sœur a une parcelle de 606m², ce qui est parfait pour elle, mais qui me fait perdre sur les 2 terrains.

Comme je n’étais pas d’accord, elle m’a assignée devant le tribunal d’instance de Saint-Pierre, en avril 2009, pour définir le bornage comme elle l’entendait, me précisant bien que de toute façon son mari connaissait tous les géomètres experts et que j’allais perdre. Le géomètre expert nommé par le tribunal est M. Br le 18 janvier 2010, qui dans son rapport a repris toutes les données de M. B, en se gardant bien de mettre en évidence la grandeur des terrains en m². Il propose exactement la même chose que M. B : Récupérer la perte de ma sœur, sur l’autre parcelle, qui s’avère être (heureux hasard !) la mienne et qui serait une mesure d’équité ! Le tribunal d’instance, statut en faveur de ma sœur.

Nous faisons appel du jugement. Estimant que la parcelle que j’ai achetée, ne pouvait intervenir dans le problème de bornage entre nos deux propriétés. J’ai fait appel de mon côté à M. D, géomètre expert, qui a fait une analyse différente de l’expert judiciaire. Il met en évidence les pertes des 2 côtés et montre qu’en allant dans le sens du géomètre expert, les pertes de mon côté seraient plus lourdes. Il s’est avéré qu’avec la configuration actuelle : Mme P se retrouve avec 591 m² et moi avec 582 m² sur nos parcelles respectives.

Or, notre père voulait un partage équitable. Si, les données telles qu’elles existent, même si elles me sont défavorables, ne me posent aucun problème, j’estime qu’il est injuste que ma sœur veuille récupérer son manque à gagner sur ma parcelle EK 239, et n’ayant pas mon accord, me traîne devant les tribunaux.

Nous avons demandé une contre-expertise. Le tribunal ne donne pas suite à la contre expertise et statue en reprenant les éléments de l’expertise de M. B. Cette fois, la Cour d’appel juge ne tient pas compte de la parcelle EK 239 que j’ai achetée. Les données actuelles, selon l’expert M. Declerck :

Sur le chemin T : 16 m pour moi                    Sur le chemin B : 16.70m pour moi
19m pour ma sœur                                            18.30 m pour ma sœur

Or, en l’état actuel des murs, ma parcelle est de 582 m² et celle de ma sœur, 591m².

Les experts M. Béguin et M. B (désigné par le tribunal en première instance) estiment que récupérer les m² manquant sur la parcelle que j’ai achetée serait une mesure d’équité pour Mme P.

De fait, en appliquant strictement des mesures estimées pour les côtes de nos terrains par M. R lors du partage, je me trouve déjà défavorisée et en plus, les experts trouvent que mon mur empiète sur la parcelle de ma sœur. Et, le tribunal me condamne à détruire mon mur.

Or, en prenant la limite DG fixée par l’expert M. Br, ma sœur a 605 m² et moi 568 m². Ce qui est injuste compte tenu de la volonté de mon père de faire un partage équitable.

En gardant, les limites actuelles, la parcelle de ma sœur est de 591m² et la mienne de 582m².

Où est l’équité dans la décision du tribunal de faire démolir mon mur ? Ma sœur aura 606m² et moi 568m² avec la perte de mon garage, devant détruire mon mur ?

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