Permis de construire : un enjeu politique

28 novembre 2013 : Enfin ! Les journalistes, du moins ceux du magazine Visu (cette semaine), commencent à sortir du silence à propos du sujet tabou des constructions illégales et pointent sans ambiguïté la responsabilité des communes. Depuis que les permis de construire sont de la compétence des mairies, il n’y a jamais eu autant de constructions illégales ni autant de laxisme dans le respect des règlementations.

panneaux

L’architecte interrogé par Visu, explique que les délais d’obtention vont de 2 mois jusqu’à 3 mois de plus si vous avez besoin d’une validation spécifique… En fait, tout dépend du contexte électoral du moment et de votre capacité à faire des tours de passe-passe : nous connaissons tous ce fameux dossier de la rue Sainte-Marie à Saint-Denis, où un propriétaire a mis toute une zone d’habitation en danger grave d’effondrement et qui a obtenu la régularisation du permis de construire en un temps record sans même avoir procédé aux travaux de sécurisation. En savoir plus : Un permis de construire délivré dans ‘une zone de danger grave pour la sécurité publique

Si le laxisme des collectivités locales est de nature à engendrer de graves dérives, que dire de la Préfecture et de son contrôle de la légalité ? Alors que le préfet est le représentant de l’État français et est censé s’assurer que les collectivités locales respectent bien la règlementation, force est de constater que la politique de l’autruche n’a jamais été aussi présente dans l’Ile en matière d’urbanisme que depuis l’arrivée de l’actuel préfet. Vous pouvez déposer autant de courriers que vous voulez pour l’alerter sur les fraudes et les illégalités constantes qui polluent la tranquillité de votre quartier, la préfecture se place étrangement au rang des abonnés absents. M. Thierry Robert aurait donc raison sur un point technique de la hiérarchie entre les élus et le préfet. Les élus peuvent donc enfreindre toutes les lois qu’ils voudront, ils ne trouveront aucune embuche sur leur route.

« Sans surprise, à la mairie du chef-lieu, on dément toute entorse au règlement. » cite le journaliste bien au fait semble-t-il des réactions des élus et des directrices de l’urbanisme. [Oui, chers lecteurs ! Vous avez bien lu : nous ne sommes pas à une ineptie près de la part de la mairie de Saint-Denis !] Et l’article continue « Quel élu irait se frotter au pénal ?, s’insurge Christine Annette-Paramé, Directrice générale adjointe charge du développement urbain en cas de contentieux, c’est l’affaire de la justice. Le maire ne peut pas régulariser ce qui est illégal ! » Encore faut-il que le maire ait la volonté de faire bouger la justice pour endiguer le phénomène des constructions illégales !

Effectivement, « quel élu irait se frotter au pénal ?» sachant que le pénal en matière d’urbanisme est inexistant à La Réunion. Et là, nous affirmons qu’il n’y a aucun risque majeur de ce côté pour les élus, le pénal à La Réunion étant bondé de dossiers d’urbanisme qui sont classés sans suite, alors même que les élus n’auront même pas eu à répondre d’une quelconque convocation. Les constructions illégales ont encore de beaux jours à La Réunion tant qu’une commission d’enquête nationale n’aura pas été diligentée par le gouvernement. Et cela ne sera possible que lorsque la Cour Européenne aura condamné l’Etat Français à verser de lourdes indemnités aux victimes de l’urbanisme sauvage à La Réunion.

Et le dernier gag d’une source anonyme interrogée par le journaliste, « La Réunion présente un contexte politico-social favorable à la construction illégales. Les pouvoirs publics ne peuvent pas se permettre d’expulser tout le monde. Ce serait autant de personnes à reloger, ce qui est impossible compte tenu du contexte immobilier de l’île.» Expulser les agriculteurs et détruire leurs maisons personnelles ne posent aucun problème aux autorités. Par contre, obliger les promoteurs ou les marchands de sommeil à respecter la réglementation en les empêchant de louer illégalement des logements qui échappent à toutes taxations, sur lesquels aucun impôt n’est prélevé et qui bénéficient en sus des allocations logement pose un problème de conscience sociale aux autorités !

Propriétaires honnêtes ! Continuez de payer vos impôts et surtout ne dites rien aux autorités locales parce qu’elles sont capables de vous envoyer l’armada policière pour tenter de vous intimider…. Là, elles n’ont pas d’état d’âme non plus… Le « terrorisme administratif » existe aussi localement Ici… Saisissez directement la Cour Européenne des droits de l’Homme parce que les autorités vous dénient le droit de jouir de vos possessions en toute tranquillité… Et expliquez, au gouvernement dimanche 1er décembre 2013 à 14 h devant la préfecture que vous en avez assez d’être un Con… tribuable, n’en déplaise au 1er ministre…

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