MOTION ADRESSEE AU PROCUREUR GENERAL

Conjointement avec plusieurs associations

MOTION POUR LE MAINTIEN DE M. MULLER,
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE A LA RÉUNION

A l’attention de Mme Taubira, Ministre de la justice,
A l’attention de M. Laplaud, Procureur Général,

Contexte simplifié de la situation locale depuis des décennies :

– La Réunion est un département et les connexions familiales et politiques sont nombreuses dans toutes les administrations locales et rendent particulièrement difficiles les fonctions de missions publiques d’intérêt général des institutions administratives et judiciaires locales ;

– Le contexte politique local très particulier où les élus bénéficient de la clémence des juges alors que les faits reprochés sont graves, de fait, l’image des élus et de la justice est largement dégradée ;

– Les intérêts communs des administrations de l’État toutes confondues et des collectivités locales, la frontière entre les compétences des différents intervenants et les soucis de ne pas froisser la sensiblerie des uns et des autres, provoquent de graves dysfonctionnements au sein même de leur organisation interne et entre elles ;

– La complexité de l’organisation administrative et judiciaire, les lenteurs voulues et orientées qui en découlent, entraine le non-respect des délais des procédures pénalisant les justiciables. Dès lors ce manquement, ce manquement entraine l’aggravation de la situation quotidienne des justiciables, transforme une procédure simple en véritable bourbier administratif, judiciaire et pécuniaire, et implique pour le justiciable de multiplier les procédures en raison de l’aggravation de sa situation ;

– L’obligation pour les justiciables de se faire représenter par un avocat dans la plupart des procédures et que l’issue de la procédure dépend entièrement du choix et de l’éthique de la règle de droit sur laquelle se base la défense du justiciable, rend le justiciable dépendant de son conseil ;

– Les juges n’appliquent pratiquement jamais le principe directeur (article 12 du Code de procédure civile) qui l’oblige d’une part, à trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; et d’autre part, à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, afin de prévenir les carences, voire les complaisances multiples de beaucoup d’avocats localement ;

– Les auxiliaires de justice n’ont aucune obligation de résultat et dans la plupart des dossiers en souffrance, la responsabilité du conseil est engagée. Cette dernière n’est pas sanctionnée par le Conseil de l’ordre des avocats qui refuse de saisir les assurances professionnelles obligatoires ;

– Le client lésé se retrouve devant le fait accompli, face à l’impossibilité d’être indemnisé par les assurances professionnelles pour réorienter les procédures et parvenir à faire valoir ses droits, et se trouve dans l’obligation d’entamer une procédure civile ou d’abandonner faute de moyen financier la défense de ses droits ;

– L’article 7 : « Les services de la Police nationale et les unités de la Gendarmerie nationale veillent à informer le plaignant des actes entrepris à la suite de sa déposition et de leurs résultats, » n’est pas appliqué localement et entraine l’obligation quasi systématique de la victime de multiplier les mêmes plaintes auprès du Procureur de la République.

En conclusion, l’attentisme général à tous les niveaux des administrations et des collectivités locales laisse dans le plus grand désarroi les citoyens et entraine inévitablement une défiance, une souffrance et un malaise parmi les usagers.

Attendu que les juridictions du département ont un fonctionnement particulier dans la mesure où certains parquetiers sont parfois installés depuis de longues années, que la proximité de certains avocats avec certains juges et que des conjoints (procureurs, juges, avocats…) exercent dans la même juridiction, règles contraires à un fonctionnement impartial de la justice qui nécessite un renouvellement constant des magistrats ;

Attendu que le parquet avait pris l’habitude de travailler pendant six mois sans procureur depuis le départ de Richard Bometon en décembre 2012, et que le procureur Philippe Muller a été accueilli par des justiciables exprimant leur désarroi en manifestant devant le palais de justice ;

Attendu qu’il est de notoriété publique, qu’à son arrivée dans le département en Juin 2013, le Procureur Muller a reçu un accueil glacial de la part de ses nouveaux collègues alors qu’il n’avait pas encore pris officiellement ses fonctions : les préjugés n’ont pas leur place dans un palais de justice ;

Attendu que M. Muller avait prévenu ses collègues en toute légitimité et en toute logique : « Je viens avec dans mes valises mes propres idées, mes propres méthodes de fonctionnement. Je les mettrai en place ou je les modifierai en fonction du besoin des justiciables. Ce à quoi je ne renoncerai pas, c’est le respect du justiciable. Le respect de la procédure est la garantie des droits du justiciables » ;

Attendu que cet attachement aux règles peut apparaître comme de la rigidité, au vu de l’état d’esprit de certains de ses collègues, et que leur refus d’adhérer aux nouvelles méthodes de travail ait pu les perturber au point de provoquer leur malaise et leur dépression ;

Attendu que la réserve froide du Président du Tribunal de Grande Instance lors de l’investiture du Procureur Muller, au lieu de le soutenir et de l’aider à s’installer dans ses nouvelles fonctions ; que ses réserves aient pu être communiquées au Président de la Cour d’Appel et au Procureur Général fraichement débarqué de Bordeaux ;

Attendu que les justiciables ont eu des réponses pas forcément satisfaisantes mais des réponses, qui leur permettent de rebondir dans leur procédure, d’apporter de nouveaux éléments et d’espérer une issue dans leur dossier ;

Attendu que la justice est rendue par le peuple, pour le peuple et au nom du peuple, que les raisons de cet acharnement contre le Procureur Muller de la part de certains de ses collègues parait dès lors sans objet et abusif et que l’équité n’est pas mise en place au sein de la juridiction du département, nous demandons :

Le maintien du Procureur Muller à La Réunion,
– Le recrutement d’une assistante de direction afin de seconder efficacement le procureur dans son travail,
– La possibilité pour les magistrats en souffrance de bénéficier d’une mutation rapide et d’un remplacement immédiat,
– Le rétablissement d’une juridiction normale et non particulière à La Réunion,
– Le rétablissement des règles de mutations nécessaires à une bonne administration de la justice,
– La mise en place d’une cellule de prise en compte des réclamations des justiciables avec suivi de leur dossier,
– La mise en place de séances de travail entre justiciables volontaires et magistrats afin de trouver des solutions pérennes aux problèmes rencontrés par les parties,
– La mise en place d’un observatoire de la justice où les justiciables, les associations et collectifs de défense des justiciables seraient partie prenante,
– La nomination future de nouveaux magistrats, procureurs, substituts et hauts fonctionnaires soit soumise aux acteurs habituels et à l’observatoire de la justice.

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Un commentaire pour MOTION ADRESSEE AU PROCUREUR GENERAL

  1. Kocek dit :

    Je suis 100% d’accord avec cette Motion pour le maintien de M.Muller Procureur de la République de St Denis et je souhaite apporter mon soutien.Est-ce que c’est encore possible?
    Aneta

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