Témoin ou victime d’abus des agents des forces de l’ordre : Vous estimez être victime ou témoin d’un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale, ce formulaire vous permet de le signaler. Signalement en ligne
Conseil Supérieur de la Magistrature : La saisine directe par les justiciables du Conseil supérieur de la magistrature est une des innovations de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008… La réclamation présentée par le justiciable n’est pas susceptible de remettre en cause la décision rendue. La saisine du Conseil est limitée au cas où une faute disciplinaire est susceptible d’avoir été commise par le magistrat, dans l’exercice de ses fonctions et à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant. En savoir plus
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